SOMMAIRE
- Conditions nécessaire à l'intervention du FGAO
- Qui saisit le FGAO ?
- Quels dommages sont couverts ?
- Quand le saisir ?
- Comment saisir le FGAO ?
- Textes de référence
CONDITIONS NÉCESSAIRE À L'INTERVENTION DU FGAO
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions cumulatives :
Lieu de l'accident : l'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) et uniquement sur la voie publique.
Circonstances : l'accident de la circulation doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal.
Attention : certaines personnes ne peuvent pas indemnisées par le FGAO, notamment :
- le conducteur, s'il est responsable de l'accident,
- le(s) voleur(s) du véhicule et ses complices,
- les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Union européenne.
QUI PEUT SAISIR LE FGAO ?
Votre assureur saisi généralement le FGAO. À défaut, vous pouvez le faire en qualité de victime de l'accident, ainsi que vos ayants droits.
QUELS DOMMAGES SONT COUVERTS ?
Les dommages corporels
Ils sont pris en charge sans limitation de montant, si
- le responsable ou le propriétaire de l'animal responsable, est inconnu,
- ou si le responsable ou le propriétaire de l'animal responsable n'est pas assuré,
- ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.
Attention : pas de prise en charge si les dommages ont été causés de votre fait (en clair, si vous êtes responsable de l'accident).
Les dommages matériels
Ils sont pris en charge :
- si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
- ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation FGAO des dommages aux biens ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 €.
Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.
QUAND LE SAISIR ?
Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO, si le responsable est connu.
S'il est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
COMMENT SAISIR LE FGAO ?
Télécharger le formulaire d'ouverture du dossier sur le site du FGAO. Une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier y est aussi disponible.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages : Code des assurances : article R421-1
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne : Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens : Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens : Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1